top of page
Rechercher
  • ADEB37

Projet éolien de Vou - La Chapelle Blanche : fin du combat

Après moult péripéties résumées sur cette page :

https://www.adeb37.com/projet-eolien-de-vou-la-chapelle

Le conseil d'État a mis fin le 27 décembre 2022 à 11 ans de procédure, tantôt en faveur du promoteur malgré les nombreux avis défavorables, tantôt en faveur des communes, associations et riverains.

Cette fois, le suspens est terminé :

Conseil Etat Vou La Chapelle Blanche-min TE Ste ferme eolienne Bois Bodin 27.12.22
.pdf
Download PDF • 108KB

Extrait :

8. Alors que l’autre vice affectant l’autorisation environnementale délivrée par l’arrêté du 6 janvier 2020 qu’a relevé la cour administrative d’appel, portant sur l’insuffisance du montant des garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site, était susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative, la cour a pu, sans entacher son arrêt d’erreur de droit, juger que le vice tiré de l’atteinte que le parc en projet ferait peser sur la conservation de la population de cigognes noires nicheuses à proximité immédiate du site d’implantation des éoliennes était, pour sa part, insusceptible d’être régularisé, dès lors qu’il était lié à l’emplacement choisi par la société pétitionnaire. 9. Il résulte de ce qui précède que la ministre de la transition écologique et la société Ferme éolienne du Bois Bodin ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent. 10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de La ChapelleBlanche-Saint-Martin et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat et de la société Ferme éolienne du Bois Bodin la somme de 1 500 euros chacun à verser à la commune de La ChapelleBlanche-Saint-Martin et autres au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Nos 456293, 456424 - 6 - Article 1 er : Les pourvois de la ministre de la transition écologique et de la société Ferme éolienne du Bois Bodin sont rejetés. Article 2 : L’Etat et la société Ferme éolienne du Bois Bodin verseront une somme de 1 500 euros chacun à la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Ferme éolienne du Bois Bodin et à la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, première dénommée pour l’ensemble des défendeurs.




0 commentaire
bottom of page