Projet éolien de Sepmes : annulation définitive (Conseil d'État 24/07/2025)

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Enfin, après qu'en 2015 la maire de Sepmes et son conseil municipal aient donné leur accord pour une étude de faisabilité concernant un projet éolien, le Conseil d'État referme définitivement la page dans une décision du 24 juillet 2025

ConseilEtat_ProjetEolienSepmes24_07_25.pdf

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"Par un arrêt n° 22VE02614 du 5 novembre 2024, rectifié par ordonnance du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 13 mars 2025, la société Parc éolien de Sepmes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt et cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'association de défense de l'environnement du Besland et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

[...]

"Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Parc Eolien de Sepmes soutient que la cour administrative d'appel a :

- insuffisamment motivé son arrêt en se référant, pour juger que l'efficacité du dispositif de détection-réaction envisagé n'était pas établie, à des extraits et références d'études produits par les requérants qu'elle n'a ni cités ni identifiés ;

- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet litigieux engendrait un risque réel d'atteinte à la cigogne noire ;

- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les mesures de réduction prévues ne présentaient pas des garanties d'effectivité suffisantes.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien de Sepmes n'est pas admis."

Ce projet, porté par une élue municipale qui devait héberger sur ses terres 2 éoliennes, le poste de livraison et la compensation zone humide, portait atteinte au patrimoine, à l'environnement et menaçait l'habitat de la cigogne noire dont le statut préoccupant de protection avait déjà justifié l'annulation du projet éolien de Vou - La Chapelle Blanche.