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La RIIPM (Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur) Courrier de la FED

Lettre de la FED (fédération environnement durable) à la Commission Mixte Paritaire de la loi d'accélération des Energies Renouvelables

samedi 21 janvier 2023

Le vote définitif de la loi scélérate d'accélération des Energies renouvelables est programmé pour le 30 janvier. Le texte du gouvernement a été approuvé en première lecture par les sénateurs suite à la trahison en rase campagne des sénateurs républicains. Les députés ont ensuite approuvé le texte par une courte majorité après des débats très vifs entre les divers groupes parlementaires. Ce sont les députés socialistes qui se sont ralliés au dernier moment au gouvernement et qui ont permis ce vote scandaleux. En conclusion malgré leurs déclarations grandiloquentes de nombreux élus de l’opposition qui pourtant détenaient la majorité, se sont aplatis devant le gouvernement et ont donné tous les pouvoirs à Emmanuel Macron, Elisabeth Borne, et Pannier Runacher. Une commission mixte paritaire de 28 députés et sénateurs (CPM) a été désignée pour rédiger le texte définitif de la loi qui sera votée par les députés le 30 janvier en 2ème lecture.

Il reste une chance de convaincre la majorité de cette commission qu'il s'agit d'une loi inacceptable rédigée pour seul bénéfice des promoteurs éoliens et que ce texte qui trahit toutes les valeurs de la République. Voici la lettre personnelle adressée aujourd’hui par la FED au 28 députés et sénateurs de la CMP.

"Bonjour M (Mme) le(a) député(e)

Vous allez prochainement examiner à nouveau le texte de projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables au sein de la Commission Mixte Paritaire. C'est pourquoi nous tenons à attirer votre attention sur certains aspects du texte susceptibles de générer une véritable fracture entre les villes et les territoires.

En premier lieu, « la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur – RIIPM - présumée reconnue » pour tous les nouveaux projets essentiellement d'éolien terrestre suscite de très légitimes inquiétudes car elle est un contournement de la loi visant à préserver la biodiversité en exonérant les porteurs de projets du recours à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elle viole ainsi délibérément le principe de non-régression environnemental tel qu'il est institué à l'article L.110 du même code.

Les faits montrent en effet que les promoteurs d’énergie renouvelables ne recherchent jamais de solutions alternatives à leur projet d'implantation et que c'est la maitrise foncière, et elle seule, qui dicte le choix du site. Enfin, s'agissant du maintien des espèces protégées identifiées sur le site et de leur habitat dans un état de conservation favorable, les services instructeurs des dossiers, DREAL et MRAE, ne cessent de dénoncer les conclusions très complaisantes de bureaux d'études chargés par les porteurs de projets d'aboutir à la conclusion de l'inutilité du recours à l'article L.411-1.

Dans ces conditions, vous comprendrez que la préservation des espèces protégées issue de la jurisprudence constitue le dernier rempart face à la prolifération incompréhensible de l'éolien terrestre et à ses impacts destructeurs sur la biodiversité, le patrimoine, les paysages et la santé des populations.

La « RIIPM » ne permettra pas d’accélérer les procédures, puisque les deux autres critères légaux pourront être contestées. En l’occurrence, il s’agirait simplement de lever une des trois conditions légales visant à assurer la préservation des espèces protégées.

Le texte voté par l’Assemblée Nationale élude de surcroît les critères jurisprudentiels définis par le Conseil d’Etat, que le gouvernement envisageait pourtant de préciser par décret.

Enfin, cette notion de RIIMP entre en contradiction avec le Règlement d’Urgence Européen 2022/2577 décidé le 29 décembre 2022 qui est d’application directe et immédiate en droit interne et dont les conditions d’application en ce qui concerne « la raison impérative d’intérêt public supérieur » ( majeur ) sont différentes, ce qui est potentiellement source de contentieux.

Dans ces conditions, il serait préférable d’y renoncer puisque le principe énoncé fait concurrence au règlement européen susdit.

En second lieu, il faut noter que, depuis 2011 date des premières normes de distance et de mesure des nuisances sonores au voisinage, la taille des aérogénérateurs a doublé sans que ces normes n’aient été modifiées,

Du fait des impacts négatifs tant sur la santé des riverains et des animaux, que sur les paysages et que sur l’attractivité touristique de nos territoires, il conviendrait absolument de se préoccuper de l’acceptabilité sociale de ces installations, acceptabilité qui s’est totalement effondrée.

A cet égard, la Haute Chambre avait introduit deux dispositions dans la loi :

  • En ce qui concerne les normes acoustiques vis-à-vis des riverains, revenir à l’application sans dérogation du Code de la Santé Publique pour les mesures au droit des habitations situées dans un voisinage de 1500 mètres des éoliennes,

  • En ce qui concerne la défense de notre patrimoine historique, requérir l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France dans un périmètre de 10 kilomètres d’un monument historique.

Ces dispositions n’ont pas été retenues par l’Assemblée Nationale et nous le déplorons. Si le Parlement souhaite améliorer l’acceptabilité sociale des installations industrielles dans nos territoires, nous recommandons vivement de réintroduire ces dispositions dans le texte définitif.

En troisième et dernier lieu, il paraît souhaitable d'encourager fortement l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et de lancer en parallèle un plan de désamiantage sur les toitures agricoles, industrielles et artisanales.

Ces modifications ne sauraient compromettre les engagements français dans le développement d'énergie décarbonée qui reposent essentiellement sur l'énergie nucléaire et sont complétés par l'hydraulique, les ENR intermittentes constituant un appoint obligatoirement adossé à des centrales au gaz avec un rejet de CO2 cent fois supérieur à celui résultant de l'énergie nucléaire.

Nous vous remercions par avance de bien vouloir prendre en compte ces corrections indispensables de nature à améliorer le texte de loi lui permettant de conjuguer ses objectifs de déploiement d'un mix énergétique avec une relance du plan nucléaire français.

Restant à votre disposition pour compléter votre information et notamment sur la colère du monde rural sacrifié par ce texte, nous vous prions d'agréer Mr (Mme) le(a) député(e), l'expression de notre considération très distinguée. Signé : Les membres du Conseil d’Administration de la Fédération Environnement Durable"



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